Décision (CELEX 32013D0744) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0744)
RattachementDécision (CELEX 32013D0744)
Versionacte d'origine du 09/12/2013 (CELEX 32013D0744)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32013D0744)EUR-Lex →

(5) Étant donné qu'il porte sur des domaines qui relèvent de la compétence de l'Union, le protocole devrait être signé au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

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