(9) Une décision distincte relative à la signature, au nom de l'Union, du protocole, à l'exception de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, la définition des infractions pénales et la coopération policière, doit être adoptée parallèlement à la présente décision,
Décision (CELEX 32013D0744) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0744)
RattachementDécision (CELEX 32013D0744)
Versionacte d'origine du 09/12/2013 (CELEX 32013D0744)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.