Version d'origine : acte du 09/12/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0745)
RattachementDécision (CELEX 32013D0745)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0745)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0745)EUR-Lex →
La signature du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, à l’exception de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, à la définition des infractions pénales, et à la coopération policière, estautorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Nota : Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
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