Décision (CELEX 32013D0745) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/12/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0745)
RattachementDécision (CELEX 32013D0745)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0745)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32013D0745)EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union, à l’exception de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, à la définition des infractions pénales et à la coopération policière.

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