(4) L’Union possède une compétence exclusive pour un certain nombre de dispositions du protocole qui relèvent de la politique commerciale commune de l’Union ou dans les cas où une législation correspondante de l’Union a été adoptée. Il convient dès lors de signer le protocole au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Décision (CELEX 32013D0745) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0745)
RattachementDécision (CELEX 32013D0745)
Versionacte d'origine du 09/12/2013 (CELEX 32013D0745)
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