(5) En signant le protocole, l’Union n’exercera pas de compétence partagée; les États membres conservent dès lors leur compétence dans les domaines régis par le protocole qui n’affectent pas les règles communes ou n’en altèrent pas la portée.
Décision (CELEX 32013D0745) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0745)
RattachementDécision (CELEX 32013D0745)
Versionacte d'origine du 09/12/2013 (CELEX 32013D0745)
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