(6) Le protocole établit des obligations pour les parties contractantes concernant la coopération judiciaire en matière pénale, la définition des infractions pénales, et la coopération policière. Par conséquent, ces dispositions relèvent du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et les protocoles no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et no 22 sur la position du Danemark, annexés au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’appliquent.
Décision (CELEX 32013D0745) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0745)
RattachementDécision (CELEX 32013D0745)
Versionacte d'origine du 09/12/2013 (CELEX 32013D0745)
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