(7) Une décision distincte relative à la signature du protocole, pour ce qui est de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, la définition des infractions pénales et la coopération policière, doit être adoptée parallèlement à la présente décision.
Décision (CELEX 32013D0745) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0745)
RattachementDécision (CELEX 32013D0745)
Versionacte d'origine du 09/12/2013 (CELEX 32013D0745)
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