Version consolidée au 28/11/2014 (consolidation EUR-Lex 02013D0747-20141128, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/12/2013).
TexteDécision (CELEX 32013D0747)
RattachementDécision (CELEX 32013D0747)
VersionConsolidée au 28/11/2014 (CELEX 02013D0747-20141128)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0747)EUR-Lex →
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, le Royaume-Uni est autorisé à utiliser des estimations approximatives pour les catégories d'opérations suivantes, visées à l'annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE:
les livraisons de terrains à bâtir [point 9)].
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