(1) Les négociations sur la révision de l’accord de l’OMC sur les marchés publics (ci-après dénommé «AMP de 1994») ont été lancées en janvier 1999 en vertu de l’article XXIV:7, points b) et c), de l’AMP de 1994.
Décision (CELEX 32013D0756) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0756)
RattachementDécision (CELEX 32013D0756)
Versionacte d'origine du 02/12/2013 (CELEX 32013D0756)
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