(4) La procédure donnant effet à l’accord du 30 mars 2012 requiert que le comité des marchés publics, lors de sa première réunion après l’entrée en vigueur du protocole, prenne une décision confirmant l’adoption des décisions et leur entrée en vigueur à la date d’entrée en vigueur du protocole.
Décision (CELEX 32013D0756) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0756)
RattachementDécision (CELEX 32013D0756)
Versionacte d'origine du 02/12/2013 (CELEX 32013D0756)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.