Décision (CELEX 32013D0756) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0756)
RattachementDécision (CELEX 32013D0756)
Versionacte d'origine du 02/12/2013 (CELEX 32013D0756)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32013D0756)EUR-Lex →

(5) Dans la mesure où les décisions facilitent la mise en œuvre des principes de l’accord de 1994, tel que modifié, et contribuent à l’élimination des pratiques discriminatoires, leur adoption favorisera une plus grande ouverture des marchés publics.

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