(10) Étant donné que, d'après les prévisions de l'automne 2013 de la Commission, le déficit public de la Pologne devrait atteindre 4,8 % du PIB en 2013, la Pologne ne pourra pas respecter l'objectif de déficit nominal de 3,6 % du PIB recommandé par le Conseil. En outre, l'effort d'ajustement structurel annuel consenti en 2013 (0,3 % du PIB) est largement inférieur à l'effort budgétaire annuel qui était recommandé (0,8 % du PIB). L'analyse ascendante des nouvelles mesures discrétionnaires, complétée par une évaluation de l'évolution des dépenses, corrigée de la sur-exécution ou de la sous-exécution des dépenses qui échappe au contrôle du gouvernement, fait apparaître un effort budgétaire global de 0,2 % du PIB. Ce chiffre est insuffisant par rapport aux mesures supplémentaires représentant 0,4 % du PIB qu'implique l'effort budgétaire fixé dans la recommandation du Conseil et confirme que la Pologne n'a pas déployé en 2013 l'effort budgétaire que recommandait le Conseil.
Décision (CELEX 32013D0758) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0758)
RattachementDécision (CELEX 32013D0758)
Versionacte d'origine du 10/12/2013 (CELEX 32013D0758)
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