(11) Pour 2014, la Commission prévoit un excédent budgétaire des administrations publiques égal à 4,6 % du PIB. L'objectif de déficit nominal devrait ainsi être atteint, quoiqu'en raison seulement du transfert ponctuel d'actifs des fonds de retraite. L'effort d'ajustement structurel annuel escompté en 2014 (1,4% du PIB) est supérieur à l'effort budgétaire annuel recommandé pour cette année-là (1,3% du PIB).
Décision (CELEX 32013D0758) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0758)
RattachementDécision (CELEX 32013D0758)
Versionacte d'origine du 10/12/2013 (CELEX 32013D0758)
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