(1) Conformément à l’article 1er, paragraphe 5, de l’accord interne relatif au 10e FED, les fonds du 10e FED ne seront plus engagés au-delà du 31 décembre 2013, à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, n’en décide autrement, sur proposition de la Commission.
Décision (CELEX 32013D0759) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0759)
RattachementDécision (CELEX 32013D0759)
Versionacte d'origine du 12/12/2013 (CELEX 32013D0759)
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