(5) En outre, il est nécessaire d'ajouter une dérogation au titre du gel des avoirs afin de permettre le traitement des paiements par ou en faveur d'une personne ou d'une entité non désignée dus en vertu d'un contrat commercial spécifique concernant des fournitures médicales, des denrées alimentaires, des abris, l'assainissement ou l'hygiène destinés à un usage civil.
Décision 2013/760/PESC · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2013/760/PESC
RattachementDécision 2013/760/PESC
Versionacte d'origine du 13/12/2013 (CELEX 32013D0760)
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