(1) Sur la base des demandes de cofinancement de l’Union présentées par les États membres pour leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2013, la Commission a adopté la décision d’exécution 2013/410/UE du 10 juillet 2013 relative à une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle de la pêche présentés par les États membres pour 2013, qui a laissé une partie des crédits budgétaires disponibles en 2013 inutilisée.
Décision (CELEX 32013D0762) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0762)
RattachementDécision (CELEX 32013D0762)
Versionacte d'origine du 09/12/2013 (CELEX 32013D0762)
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