(9) Pour pouvoir bénéficier d’une participation de l’Union, il convient que les projets cofinancés au titre de la présente décision soient conformes à toutes les dispositions applicables de la législation de l’Union et, en particulier, au règlement d’exécution (UE) no 404/2011.
Décision (CELEX 32013D0762) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0762)
RattachementDécision (CELEX 32013D0762)
Versionacte d'origine du 09/12/2013 (CELEX 32013D0762)
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