(10) Inversement, GL SE n’est plus l’entité mère compétente de l’organisme à laquelle devraient s’appliquer les dispositions du règlement (CE) no 391/2009. Il convient par conséquent que son agrément en vertu de l’article 4 dudit règlement prenne fin.
Décision (CELEX 32013D0765) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0765)
RattachementDécision (CELEX 32013D0765)
Versionacte d'origine du 13/12/2013 (CELEX 32013D0765)
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