(6) Le 10 juin 2013, la Commission a reçu notification d’un projet de concentration, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, par lequel la SDNV acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), dudit règlement, le contrôle exclusif de GL SE et fusionne avec sa filiale DNV Group AS pour être ensuite rebaptisée DNV GL Group AS.
Décision (CELEX 32013D0765) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0765)
RattachementDécision (CELEX 32013D0765)
Versionacte d'origine du 13/12/2013 (CELEX 32013D0765)
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