(10) En l’absence de toute indication contraire, la restriction aux utilisateurs professionnels est donc une mesure d’atténuation des risques appropriée et disponible pour permettre l’autorisation des produits contenant de la bromadiolone en Allemagne. Les arguments avancés par l’Allemagne selon lesquels la résistance des rats à la bromadiolone a été constatée et se développerait dans le pays viennent renforcer cette conclusion. Par ailleurs, l’Allemagne dispose d’une infrastructure performante de techniciens en dératisation qualifiés et de professionnels titulaires d’une licence, tels que des agriculteurs, des jardiniers et des sylviculteurs qui ont suivi une formation professionnelle, ce qui signifie que la restriction proposée ne nuit pas à la prévention des infections.
Décision (CELEX 32013D0774) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0774)
RattachementDécision (CELEX 32013D0774)
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013D0774)
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