Décision (CELEX 32013D0774) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0774)
RattachementDécision (CELEX 32013D0774)
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013D0774)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32013D0774)EUR-Lex →

(6) Le 5 février 2013, le demandeur a présenté des dossiers complets à l’Allemagne en vue d’obtenir la reconnaissance mutuelle des premières autorisations relatives aux produits.

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