Décision n° 778/2013/UE · Article

Article 8

Article en vigueur.

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TexteDécision n° 778/2013/UE
RattachementDécision n° 778/2013/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0778)
Référencearticle 8 de la décision n° 778/2013/UEEUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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