(15) Afin d'assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'Union dans le cadre de l'assistance macrofinancière de l'Union, il est nécessaire que la Géorgie adopte des mesures appropriées de prévention de la fraude, de la corruption et de toute autre irrégularité liée à cette assistance ainsi que des mesures de lutte contre ces phénomènes. Il est également nécessaire que la Commission prévoie d'effectuer des vérifications appropriées et la Cour des comptes, des audits appropriés.
Décision n° 778/2013/UE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 778/2013/UE
RattachementDécision n° 778/2013/UE
Versionacte d'origine du 12/08/2013 (CELEX 32013D0778)
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