(19) Dans ce contexte, il est rappelé que selon les termes dudit règlement, il convient, en règle générale, d’appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux prévus dans ce règlement. Considérant l'impact potentiel des opérations qui excèdent le seuil de 90 millions d'euros, il convient d'appliquer la procédure d'examen auxdites opérations. Compte tenu du montant de l'assistance macrofinancière de l'Union à la Géorgie, la procédure consultative devrait être appliquée à l'adoption du protocole d'accord ou à la réduction, la suspension ou l'annulation de l'assistance,
Décision n° 778/2013/UE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 778/2013/UE
RattachementDécision n° 778/2013/UE
Versionacte d'origine du 12/08/2013 (CELEX 32013D0778)
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