Décision (CELEX 32013D0785) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0785)
RattachementDécision (CELEX 32013D0785)
Versionacte d'origine du 16/12/2013 (CELEX 32013D0785)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32013D0785)EUR-Lex →

(5) L'accord de partenariat a institué une commission mixte chargée de contrôler l'application de cet accord. En outre, conformément au protocole, la commission mixte peut approuver certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il est approprié d'habiliter la Commission européenne, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver, selon une procédure simplifiée,

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0785. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).