Décision (CELEX 32013D0795) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/12/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0795)
RattachementDécision (CELEX 32013D0795)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0795)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0795)EUR-Lex →

Il est demandé au Royaume-Uni de ne pas adopter le projet d’exemption de la prescription relative aux radeaux de sauvetage supplémentaires prévue par la règle III/2.1 de l’annexe I de la directive 2009/45/CE pour les navires des classes C et D d’une longueur inférieure à 24 mètres ni le projet d’équivalence prévoyant que ces navires transportent des radeaux de sauvetage pour 100 % des personnes à bord et des équipements de flottaison pour 20 % des personnes à bord.

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