Décision (CELEX 32013D0795) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0795)
RattachementDécision (CELEX 32013D0795)
Versionacte d'origine du 19/12/2013 (CELEX 32013D0795)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32013D0795)EUR-Lex →

(12) La Commission estime par conséquent que les mesures proposées concernant la règle III/2.1 de l’annexe I de la directive 2009/45/CE ne sont pas justifiées.

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