(2) L’article 9, paragraphe 2, de la directive précitée permet aux États membres de prendre des mesures autorisant des équivalences pour les règles figurant à l’annexe I de ladite directive, pour autant que ces équivalences aient une efficacité au moins égale à celle qui est prescrite par ces règles et que la procédure prévue à l’article 9, paragraphe 4, soit respectée.
Décision (CELEX 32013D0795) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0795)
RattachementDécision (CELEX 32013D0795)
Versionacte d'origine du 19/12/2013 (CELEX 32013D0795)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.