(3) L’article 9, paragraphe 3, de la directive précitée autorise les États membres à prendre des mesures en vue d’exempter des navires de certaines prescriptions spécifiques de la directive, pour autant que cela n’engendre pas de réduction du niveau de sécurité et que la procédure prévue à l’article 9, paragraphe 4, soit respectée.
Décision (CELEX 32013D0795) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0795)
RattachementDécision (CELEX 32013D0795)
Versionacte d'origine du 19/12/2013 (CELEX 32013D0795)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.