Article considérant 4

(4) L’article 9, paragraphe 4, prévoit qu’un État membre qui invoque les dispositions de l’article 9, paragraphes 2 et 3, notifie à la Commission les mesures qu’il entend prendre, en donnant toute précision nécessaire pour confirmer que le niveau de sécurité est maintenu de manière satisfaisante. Si, dans un délai de six mois à compter de la notification, il est décidé, en conformité avec la procédure visée à l’article 11, paragraphe 2, que les mesures proposées ne sont pas justifiées, il est exigé de l’État membre concerné qu’il modifie les mesures projetées ou qu’il renonce à les prendre.