(17) Grâce aux informations techniques fournies par l’Allemagne, l’Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal, la Commission a été en mesure d’effectuer une analyse précise et exhaustive de la situation. Elle est parvenue à la conclusion que les conditions d’octroi d’une participation financière de l’Union, prévues notamment à l’article 23 de la directive 2000/29/CE, étaient remplies. Il convient donc d’accorder une participation financière de l’Union aux dépenses visées par ces demandes.
Décision (CELEX 32013D0800) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0800)
RattachementDécision (CELEX 32013D0800)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32013D0800)
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