(20) Eu égard aux conclusions du comité d’évaluation phytosanitaire de la Commission, qui s’est réuni du 24 au 26 juin 2013 pour évaluer les différentes demandes, il convient de prolonger la période initiale de deux ans pour les demandes concernées et de réduire le taux de participation financière de l’Union à ces mesures à 45 % des dépenses admissibles pour la troisième année et à 40 % pour la quatrième année.
Décision (CELEX 32013D0800) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0800)
RattachementDécision (CELEX 32013D0800)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32013D0800)
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