Version consolidée au 30/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02013D0805-20250930, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteDécision (CELEX 32013D0805)
RattachementDécision (CELEX 32013D0805)
VersionConsolidée au 30/09/2025 (CELEX 02013D0805-20250930)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0805)EUR-Lex →
1. Par dérogation à l'article 168 de la directive 2006/112/CE, la République de Pologne est autorisée à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA sur l'achat, l'acquisition intracommunautaire, l'importation, la location ou le crédit-bail de véhicules routiers à moteur, ainsi que de la TVA grevant les dépenses relatives à ces véhicules, dans le cas où le véhicule n'est pas entièrement utilisé à des fins professionnelles.
2. La limite de 50 % visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux véhicules à moteur dont le poids total maximal est supérieur à 3 500 kg ou comportant plus de neuf sièges, y compris celui du conducteur.
3. La limite de 50 % visée au paragraphe 1 ne s'applique pas à la TVA perçue sur les dépenses qui sont entièrement liées à l'activité professionnelle de l'assujetti.
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