Version consolidée au 30/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02013D0805-20250930, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteDécision (CELEX 32013D0805)
RattachementDécision (CELEX 32013D0805)
VersionConsolidée au 30/09/2025 (CELEX 02013D0805-20250930)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32013D0805)EUR-Lex →
La présente décision expire le 31 décembre 2028.
Toute demande de prorogation de l’autorisation prévue par la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2028. Cette demande est accompagnée d’un rapport comprenant un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.
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