(1) Par une lettre enregistrée à la Commission le 18 juin 2013, la République de Pologne a sollicité l'autorisation d'introduire des mesures particulières dérogatoires à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE, en ce qui concerne certains véhicules routiers à moteur et aux dépenses y afférentes (ci-après dénommées les «mesures»).
Décision (CELEX 32013D0805) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0805)
RattachementDécision (CELEX 32013D0805)
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013D0805)
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