Article considérant 10

(10) Le 29 octobre 2004, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE du Conseil, désormais devenue la directive 2006/112/CE, qui prévoit une harmonisation des catégories de dépenses pour lesquelles des exclusions du droit à déduction peuvent s'appliquer. Cette proposition prévoit que les exclusions du droit à déduction pourraient s'appliquer aux véhicules routiers à moteur. Il convient que les mesures dérogatoires prévues dans la présente décision expirent à la date d'entrée en vigueur d'une directive modificative de ce type, si cette date est antérieure à la date d'expiration de la présente décision.