Décision (CELEX 32013D0805) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0805)
RattachementDécision (CELEX 32013D0805)
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013D0805)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32013D0805)EUR-Lex →

(11) La dérogation n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total de la taxe perçue au stade de la consommation finale et n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,

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