(2) Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, par une lettre en date du 10 octobre 2013, la Commission a transmis les dérogations demandées aux autres États membres. Par une lettre datée du 14 octobre 2013, la Commission a notifié à la République de Pologne qu'elle disposait de toutes les données nécessaires pour étudier la demande.
Décision (CELEX 32013D0805) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0805)
RattachementDécision (CELEX 32013D0805)
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013D0805)
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