(4) Les mesures demandées par la République de Pologne s'écartent de ces dispositions de telle sorte qu'elles limitent le droit à déduction de la TVA due sur l'achat, la location, la prise en location ou la prise en crédit-bail de certains véhicules routiers à moteur, ainsi que sur les dépenses y afférentes, et dispensent l'assujetti de déclarer la TVA sur l'utilisation à des fins non professionnelles des véhicules faisant l'objet de la limitation.
Décision (CELEX 32013D0805) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0805)
RattachementDécision (CELEX 32013D0805)
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013D0805)
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