Article considérant 5

(5) L'utilisation non professionnelle des véhicules à moteur est difficile à déterminer de manière précise et, même lorsque c'est possible, le mécanisme est souvent fastidieux. Dans le cadre des mesures demandées, il convient, à quelques exceptions près, de fixer à un taux forfaitaire le montant de la TVA due sur les dépenses pouvant bénéficier d'une déduction pour les véhicules à moteur qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles. Sur la base des informations actuellement disponibles, la République de Pologne estime qu'un taux de 50 % peut se justifier. Dans le même temps, pour éviter la double imposition, il y a lieu de suspendre l'obligation de déclarer la TVA due sur l'utilisation non professionnelle d'un véhicule à moteur lorsque celui-ci a fait l'objet de cette limitation. Ces mesures pourraient être justifiées par la nécessité de simplifier la procédure de perception de la TVA et d'empêcher l'évasion fiscale par la tenue incorrecte de la comptabilité et de fausses déclarations fiscales.