(6) Il y a lieu que la limitation du droit à déduction au titre des mesures s'applique à la TVA perçue sur l'achat, l'acquisition intracommunautaire, l'importation, la location ou le crédit-bail de certains véhicules routiers à moteur ainsi que sur les dépenses y afférentes, y compris l'achat de carburant.
Décision (CELEX 32013D0805) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0805)
RattachementDécision (CELEX 32013D0805)
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013D0805)
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