Article considérant 7

(7) Il convient que certains types de véhicules à moteur soient exclus du champ d'application des mesures puisque - en raison de leur nature ou du type d'activités pour lesquelles ils sont utilisés - toute utilisation non professionnelle est considérée comme négligeable. Par conséquent, il est opportun que les mesures ne s'appliquent pas aux véhicules comportant plus de neuf sièges (y compris celui du conducteur) ou ayant un poids total maximal supérieur à 3 500 kilogrammes. En outre, la limitation du droit à déduction ne s'applique pas à la TVA perçue sur les dépenses qui sont entièrement liées à l'activité professionnelle de l'assujetti.