Décision (CELEX 32013D0805) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0805)
RattachementDécision (CELEX 32013D0805)
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013D0805)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32013D0805)EUR-Lex →

(8) Il convient de limiter dans le temps ces mesures dérogatoires, afin de permettre d'évaluer leur efficacité et de déterminer le pourcentage approprié, étant donné que le pourcentage proposé est fondé sur les premières observations concernant l'utilisation à des fins professionnelles.

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