Décision (CELEX 32013D0806) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/12/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0806)
RattachementDécision (CELEX 32013D0806)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0806)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32013D0806)EUR-Lex →

Les critères et les exigences d’évaluation s’y rapportant qui sont établis à l’annexe sont valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.

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