(15) La Commission devrait veiller à ce que l’assistance macrofinancière de l’Union soit compatible, juridiquement et sur le fond, avec les principes, les objectifs et les mesures de base relevant des différents domaines de l’action extérieure et avec d’autres politiques concernées de l’Union.
Décision n° 1025/2013/UE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1025/2013/UE
RattachementDécision n° 1025/2013/UE
Versionacte d'origine du 22/10/2013 (CELEX 32013D1025)
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