(18) L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union devrait être subordonné à la condition préalable du respect par la République kirghize de mécanismes démocratiques effectifs reposant, notamment, sur le pluralisme parlementaire, l’état de droit et l’existence de garanties en matière de respect des droits de l’homme. En outre, l’assistance macrofinancière de l’Union devrait avoir pour objectifs spécifiques de renforcer l’efficacité et la transparence des systèmes de gestion des finances publiques de la République kirghize et l’obligation de rendre des comptes les concernant. Tant le respect de la condition préalable susvisée que la réalisation de ces objectifs devraient faire l’objet d’un suivi régulier par la Commission.
Décision n° 1025/2013/UE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1025/2013/UE
RattachementDécision n° 1025/2013/UE
Versionacte d'origine du 22/10/2013 (CELEX 32013D1025)
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