Version consolidée au 18/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02013D1313-20231218, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteDécision n° 1313/2013/UE
IntituléRessources provenant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance
RattachementCHAPITRE V — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Décision n° 1313/2013/UE
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
VersionConsolidée au 18/12/2023 (CELEX 02013D1313-20231218)
Référencearticle 19 bis de la décision n° 1313/2013/UEEUR-Lex →
1. Les mesures visées à l’article 1er, paragraphe 2, points d) et e), du règlement (UE) 2020/2094 du Conseil sont mises en œuvre au titre de la présente décision par l’utilisation d’un montant maximal de 2 056 480 000 EUR à prix courants, tel que visé à l’article 2, paragraphe 2, point a) iii), dudit règlement en prix de 2018, sous réserve de l’article 3, paragraphes 3, 4, 7 et 9, dudit règlement.
2. Le montant visé au paragraphe 1 du présent article constitue des recettes affectées externes au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (EU) 2020/2094.
3. Les mesures visées au paragraphe 1 du présent article peuvent bénéficier d’une aide financière conformément aux conditions fixées dans la présente décision et sont mises en œuvre dans le respect intégral des objectifs du règlement (UE) 2020/2094.
4. Sans préjudice des conditions d’éligibilité des actions en faveur de pays tiers fixées dans la présente décision, l’aide financière visée au présent article ne peut être accordée à un pays tiers que si cette aide est mise en œuvre dans le respect intégral des objectifs du règlement (UE) 2020/2094, que ce pays tiers participe ou non au mécanisme de l’Union.
Nota : Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 23).
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