Décision n° 1313/2013/UE · Article

Article 29

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02013D1313-20231218, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).

TexteDécision n° 1313/2013/UE
IntituléAutorités compétentes
Rattachement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Décision n° 1313/2013/UE
  2. CHAPITRE VI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 18/12/2023 (CELEX 02013D1313-20231218)
Référencearticle 29 de la décision n° 1313/2013/UEEUR-Lex →

Aux fins de l'application de la présente décision, les États membres désignent les autorités compétentes et informent la Commission en conséquence.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02013D1313-20231218. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).