Décision n° 1313/2013/UE · Article

Article 38

Article abrogé.

Version consolidée au 18/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02013D1313-20231218, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).

TexteDécision n° 1313/2013/UE
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
  1. Décision n° 1313/2013/UE
  2. CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 18/12/2023 (CELEX 02013D1313-20231218)
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